Section précédente
Section parente
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020
relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte de l'activité partielle pour la retraite et calcul des indemnités des ministres du culte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-13 (Périodes valables pour la retraite des navigants) et R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) et L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 85 (Modification des indemnités journalières de sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 10 bis (Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins) ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi du et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020