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Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 85

Créé le 28 décembre 2019

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L382-21-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-21-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-21-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L752-5-1

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]