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Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020

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Chapitre III

DISPOSITIONS FINALES

12 — 14

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 > > Art. 5 > >

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