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Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS

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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSIETTE DE LA RÉMUNERATION GARANTIE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS EN CAS DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

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JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Section 3 : Dispositions diverses

Article 10

L'instance commune adopte un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.

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