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Décret n°2020-145 du 20 février 2020

relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des accords de logement pour fonctionnaires et rapports annuels pour bailleurs sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les accords pour réserver des logements aux fonctionnaires et impose aux bailleurs sociaux de fournir un rapport annuel sur les logements proposés et attribués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-9 (Gestion des fonds pour le logement par l'Agence nationale), L. 342-14 (Sanctions pour non-respect des règles du logement social), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et suivants, L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM), L. 521-3-1 (Obligations des propriétaires en cas d'insalubrité) à L. 521-3-3 (Relogement des occupants de logements insalubres), L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées), L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux), R. 441-9 (Attribution des logements sociaux) et R. 445-6 (Engagements des organismes de HLM pour la gestion sociale) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 114 (Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des accords de logement pour fonctionnaires

Résumé. Les accords entre l'État et les organismes de construction pour réserver des logements aux fonctionnaires sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour la gestion des logements sociaux

Résumé. Un décret impose aux bailleurs sociaux d'envoyer un rapport annuel sur les logements proposés et attribués, et précise les règles de réservation des logements sociaux par l'État, les communes et les organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les accords des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant inclure une référence supplémentaire dans leurs accords avec le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2020 · Dernière version le 2 août 2021

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Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux

Résumé. Les conventions de réservation de logements sociaux doivent être mises à jour d'ici une date limite pour se conformer aux nouvelles règles.

I. - Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues en application du vingt-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avant le 24 novembre 2018, qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements, doivent être mises en conformité au plus tard à l'échéance fixée au IV de l'article 114 (Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique avec les dispositions du même article L. 441-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) et des articles R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) à R. 441-5-4 (Réservations de logements sociaux en échange d'apports) du même code, issues du présent décret, selon les modalités prévues par ces conventions et les conditions précisées au II.
II. - Afin d'assurer l'information de l'ensemble des bénéficiaires de réservations de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des logements sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret préalablement à la mise en conformité des conventions de réservation, chaque organisme bailleur leur transmet simultanément les données relatives à la localisation, au nombre et à la typologie des logements sociaux réservés en l'état des conventions conclues, réservataire par réservataire, pour l'ensemble de son patrimoine locatif social, sur un département donné.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), ces informations sont transmises au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du Grand Paris ou au maire de Paris. Sur proposition du président de l'établissement public intercommunal ou de la métropole ou du maire de Paris, la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence du logement, prévue à l'article L. 441-1-5 du même code (Organisation de l'attribution des logements sociaux), peut formuler des préconisations relatives au contenu des conventions à modifier ou à conclure.
En l'absence d'accord des parties à la convention de réservation, le flux annuel de logements, exprimé en pourcentage, mentionné au I de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des logements sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret, mis à disposition d'un bénéficiaire de réservations, est calculé en fonction :

  • du nombre de logements identifiés dans des programmes ou du flux annuel de logement réservés par le bénéficiaire sur le patrimoine de l'organisme bailleur dans le cadre de la convention qui doit être mise en conformité ;
  • du nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine de l'organisme bailleur.

Sauf accord du préfet de département, la mise en conformité de la convention de réservation conclue par ce dernier pour la détermination du flux de logement qui lui est réservé intervient préalablement à la mise en conformité des autres conventions de réservation conclues par l'organisme bailleur. Toutes dispositions doivent être prises pour que les conventions avec les autres réservataires soient conclues concomitamment.
III. - Les conventions modifiées ou conclues en application du présent article sont transmises sans délai au préfet de département ainsi que, sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du Grand Paris ou au maire de Paris.
A défaut de transmission au préfet d'une nouvelle convention de réservation ou d'une convention de réservation modifiée conformément aux dispositions du présent article à l'échéance fixée au IV de l'article 114 (Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les logements réservés en stock dans le cadre de la convention existante à cette date peuvent s'ajouter au flux annuel de logements réservé par ce préfet jusqu'à conclusion par les parties d'une convention conforme.

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Exécution du décret sur les logements sociaux

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Décret n°2020-145 du 20 février 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6