Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L445-6 — Application des règles pour les logements sociaux
- Article L521-3-1 — Obligations des propriétaires en cas d'insalubrité
- Article L521-3-2 — Relogement des occupants en cas d'insalubrité
- Article L521-3-3 — Relogement des occupants de logements insalubres