Décret n°2020-145 du 20 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R445-6

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Ajout d'une référence dans les accords des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant inclure une référence supplémentaire dans leurs accords avec le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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