Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence dans les accords des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-145 du 20 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R445-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance