Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4 > >
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