A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5 → Version 13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-5-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4