Décret n°2020-145 du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4

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Création de nouvelles règles pour la gestion des logements sociaux

Résumé. Un décret impose aux bailleurs sociaux d'envoyer un rapport annuel sur les logements proposés et attribués, et précise les règles de réservation des logements sociaux par l'État, les communes et les organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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