Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles règles pour la gestion des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Analyse impossible – données insuffisantes
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4