Décret n°2020-145 du 20 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-9

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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