JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 21-1

Article 21-1

Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Abrogé le samedi 1 février 2025

Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.