JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 15

Article 15

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée d'un comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.


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Version 1

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée d'un comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.

Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.