Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

Résumé. Le décret modifie la date d'application des indemnités pour heures chômées, la reportant au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance