Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées
Résumé. Le décret modifie la date d'application des indemnités pour heures chômées, la reportant au 1er juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020Art. 3 : Indemnisation des heures chômées à partir de 2021
→ Version 6 : Report de la date d'éligibilité aux indemnités
→ Version 6 : Report de la date d'éligibilité aux indemnités
- Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020Art. 3