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Décret n°2020-1250 du 13 octobre 2020

prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique

Résumé. Ce décret permet d'utiliser une application mobile comme carte d'assurance maladie pendant deux ans, tout en conservant les données personnelles collectées avant un décret de 2019 pendant un an de plus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 (Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique) et R. 1111-20-5 (Droit d'opposition au dossier pharmaceutique) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9, 11, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale) autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 (Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique) relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de la durée de l'expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. La carte d'assurance maladie peut maintenant être une application sur un téléphone portable pour certains assurés pendant une période expérimentale de vingt-quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Prolongation de la conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées avant un décret de 2019 seront conservées pendant encore un an.

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé (Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique) sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Application du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Décret n°2020-1250 du 13 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3