Décret n°2020-1250 du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé (Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique) sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Prolongation de la conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées avant un décret de 2019 seront conservées pendant encore un an.

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé (Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique) sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance