Arrêté du 29 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients), le registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en qualité de responsable de traitement, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les catégories de données de santé à caractère personnel enregistrées sont en lien avec la situation clinique du patient. Ces données sont recueillies directement auprès du patient concerné.
Les données sont conservées pour une durée limitée conformément à la réglementation en vigueur.
Le registre susvisé fait l'objet des mesures de sécurité nécessaires permettant de garantir la protection des données personnelles renseignées.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2020

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Création d'un registre national électronique pour le suivi des patients

Résumé. Un registre électronique est créé pour suivre les patients participant à une expérimentation médicale, en respectant la confidentialité des données.

Conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé (Création d'un registre national pour le suivi des patients), le registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en qualité de responsable de traitement, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les catégories de données de santé à caractère personnel enregistrées sont en lien avec la situation clinique du patient. Ces données sont recueillies directement auprès du patient concerné.
Les données sont conservées pour une durée limitée conformément à la réglementation en vigueur.
Le registre susvisé fait l'objet des mesures de sécurité nécessaires permettant de garantir la protection des données personnelles renseignées.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2020

Source : Légifrance