Décret n°2020-1203 du 30 septembre 2020

Article 3

Créé le 2 octobre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020