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Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020

modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement et de formation des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et de formation des inspecteurs des finances publiques, notamment en supprimant certaines spécialités pour l'examen professionnel et en ajustant les conditions d'accès aux concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les conditions de recrutement des inspecteurs des finances publiques sont modifiées, notamment en supprimant les spécialités pour l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours d'inspecteur

Résumé. Les conditions d'accès aux concours d'inspecteur sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et les services publics nécessaires.

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Modification des règles de répartition des places aux concours

Résumé. Les règles de répartition des places aux concours administratifs sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fin de formation pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé. La fin de la formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires est désormais possible s'ils ne peuvent pas être évalués, notamment en cas d'interruption prolongée pour congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de reclassement des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui échouent à leur évaluation peuvent soit refaire un cycle de formation, soit être reclassés dans un autre grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Application des nouvelles règles pour les concours à partir de 2021

Résumé. Les nouvelles règles pour les concours et examens professionnels s'appliquent à partir de janvier 2021.

Les articles 1er (Modification des conditions de recrutement des inspecteurs des finances publiques) à 3 (Modification des règles de répartition des places aux concours) sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020
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Article 2
Article 3
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Article 6
Article 7