Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 5 > >
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JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 12-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 14 > >
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Article 6
Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
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Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt