Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 12-1

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Modification des conditions de fin de formation pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé. La fin de la formation des inspecteurs des finances publiques stagiaires est désormais possible s'ils ne peuvent pas être évalués, notamment en cas d'interruption prolongée pour congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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