Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-34 et suivants (La commission de sécurité départementale)Art. R.123-34La commission de sécurité départementaleLa commission de sécurité du département est une équipe consultative qui aide à protéger les gens contre les incendies et la panique dans les bâtiments. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 214-1 et suivants (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation routière)Art. D.214-1Rôle du Conseil supérieur de l'éducation routièreLe Conseil supérieur de l'éducation routière aide le ministre à améliorer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés)Art. R.613-47Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportésPour utiliser des dispositifs qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur pour cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. et R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds)Art. R.613-57Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fondsUn comité d'experts examine les demandes pour approuver des systèmes qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 (Homologation obligatoire des circuits automobiles)Art. R.331-35Homologation obligatoire des circuits automobilesLes circuits où roulent des véhicules motorisés doivent être homologués pour garantir la sécurité, sauf s'ils servent à l'apprentissage de la conduite ou à des essais industriels. à R. 331-44 (Contrôle des circuits sportifs)Art. R.331-44Contrôle des circuits sportifsLes autorités peuvent vérifier à tout moment si un circuit sportif respecte les conditions d'homologation et le suspendre temporairement si ce n'est pas le cas. ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives)Prolongation du mandat des commissions consultativesCe décret prolonge de cinq ans le mandat des commissions consultatives à partir du 8 juin 2015, couvrant des domaines comme le sport et la sécurité routière. modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives)Prolongation des mandats de certaines commissions administrativesLe décret prolonge la durée de certaines commissions administratives jusqu'au 30 septembre 2020. portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :