Décret n°2020-1173 du 25 septembre 2020

Article 4

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Article 4

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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