Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :

1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;

5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ;

6° Des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) :

a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;

c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) non visés à l'article 1er (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers) et aux 1° à 6° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2020 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Complément de traitement pour les soignants dans les établissements sociaux

Résumé. Un complément de traitement est accordé aux soignants travaillant dans divers établissements sociaux et médico-sociaux.

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :

1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

3° Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;

5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ;

6° Des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) :

a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ;

b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;

c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) non visés à l'article 1er (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers) et aux 1° à 6° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1497 du 30 novembre 2022art. 1 : Modification du complément de traitement indiciaire

En résumé. Le décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage de professions médicales et sociales, tout en modifiant les établissements concernés par cette mesure.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 6 : Création d'un complément de traitement indiciaire pour certains agents

En résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire en le rendant applicable à des structures spécifiques et en étendant son bénéfice à de nouveaux types d'agents.

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance