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Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020

relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certification des comptes pour les hôpitaux publics en raison du Covid-19

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent être exemptés de la certification des comptes pour 2019 à cause du Covid-19, mais doivent faire un audit spécial pour préparer la certification de 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du commerce, notamment son article L. 820-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19) portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 (Report des délais comptables pour les établissements de santé) adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Dispense de certification pour les hôpitaux publics en raison du Covid-19

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent demander une exemption de certification pour l'année 2019, en raison de la crise du Covid-19, en suivant une procédure spécifique.

Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique (Certification des comptes des hôpitaux publics), la demande de dispense mentionnée au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire), motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, est adressée par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle est également transmise au comptable public, aux commissaires aux comptes concernés et aux membres du conseil de surveillance de l'établissement.
Elle précise le calendrier du dispositif adapté d'audit qui est retenu conformément au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019).
Faute d'approbation expresse dans un délai de sept jours suivant sa réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, la demande de dispense est réputée rejetée. Le directeur de l'établissement en informe les personnes mentionnées au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Audit spécial pour les hôpitaux publics en raison du Covid-19

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent être exemptés de la certification des comptes pour 2019, mais doivent faire un audit spécial pour préparer la certification de 2020.

Les établissements autorisés à recourir à la dispense prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire) mettent en œuvre un dispositif adapté d'audit consistant en un audit du bilan de l'exercice 2019 par le ou les commissaires aux comptes, qui peut être effectué avant ou, en cas d'impossibilité de mener les diligences nécessaires, après l'approbation des comptes.
L'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué par le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 820-1-1 du code de commerce (Rôle et activités des commissaires aux comptes) et par référence aux normes professionnelles en vigueur.
Quand l'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué avant l'approbation des comptes, le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis par le directeur d'établissement au conseil de surveillance avec le compte financier et la proposition d'affectation des résultats.
En cas d'impossibilité de mener les diligences nécessaires avant l'approbation des comptes, l'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué par le ou les commissaires aux comptes au plus tard le 31 décembre 2020. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis par le directeur d'établissement au conseil de surveillance dans les meilleurs délais.
Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes 2020 prend en compte les conclusions de l'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué en application du présent décret, dans le cadre des contrôles du bilan d'ouverture de l'exercice 2020.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Délais raccourcis pour l'envoi des rapports d'audit dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer rapidement le rapport d'audit du bilan 2019 à l'agence régionale et à la Cour des comptes, même si c'est après l'approbation des comptes.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique (Annexion du rapport de certification aux comptes financiers), le rapport d'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019) est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé dès réception. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019), ce rapport est annexé à la délibération portant approbation du compte financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le directeur de l'établissement transmet à la Cour des comptes le rapport accompagné de la délibération du conseil de surveillance sur les comptes au plus tard le 15 janvier 2021.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances, de la santé et des comptes publics d'appliquer les règles du décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4