Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 820-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics)Art. L.6145-16Certification des comptes des hôpitaux publicsLes comptes des hôpitaux publics doivent être vérifiés par un expert-comptable ou la Cour des comptes, selon les règles fixées par le gouvernement. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19)Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19Cette ordonnance adapte les règles de santé, travail et sociales pour faire face à la crise du Covid-19. portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire)Art. 2Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les hôpitaux publics peuvent dépenser plus librement pour mieux fonctionner et ont plus de temps pour se faire payer par l'assurance maladie. ;
Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 (Report des délais comptables pour les établissements de santé)Report des délais comptables pour les établissements de santéCe décret repousse les délais pour valider et certifier les comptes des hôpitaux en 2019, ainsi que pour adopter leurs budgets en 2020. adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :