Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique (Annexion du rapport de certification aux comptes financiers), le rapport d'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019) est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé dès réception. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019), ce rapport est annexé à la délibération portant approbation du compte financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le directeur de l'établissement transmet à la Cour des comptes le rapport accompagné de la délibération du conseil de surveillance sur les comptes au plus tard le 15 janvier 2021.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Délais raccourcis pour l'envoi des rapports d'audit dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer rapidement le rapport d'audit du bilan 2019 à l'agence régionale et à la Cour des comptes, même si c'est après l'approbation des comptes.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique (Annexion du rapport de certification aux comptes financiers), le rapport d'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019) est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé dès réception. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019), ce rapport est annexé à la délibération portant approbation du compte financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le directeur de l'établissement transmet à la Cour des comptes le rapport accompagné de la délibération du conseil de surveillance sur les comptes au plus tard le 15 janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance