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Décret n°2020-657 du 30 mai 2020

adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais comptables pour les établissements de santé

Résumé. Ce décret repousse les délais pour valider et certifier les comptes des hôpitaux en 2019, ainsi que pour adopter leurs budgets en 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Report des délais pour la certification des comptes des établissements de santé

Résumé. Le décret modifie les délais pour l'adoption et la certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019, en les reportant à des dates ultérieures.

Le calendrier d'adoption et de certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 est adapté dans les conditions prévues par le présent article.
Par dérogation à l'article R. 6145-44 du code de la santé publique (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé), le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-46 du même code (Approbation des comptes financiers par le conseil de surveillance), les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020.
Pour l'application de l'article R. 6145-61-4 du même code (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers), les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l'exercice 2019 sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 du même code (Préparation du compte financier des établissements de santé) sont transmis au plus tard le 25 août 2020. Les comptes annuels arrêtés par le directeur de l'établissement et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du même code (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé) sont transmis entre le 15 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-61-6 du même code (Transmission du rapport de certification des comptes à la Cour des comptes), le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Adaptation des délais budgétaires pour les établissements de santé en 2020

Résumé. Le décret adapte les délais pour l'adoption des budgets et plans financiers des établissements de santé en 2020, en cas d'opposition de l'ARS.

I.-Les délais d'adoption des actes budgétaires des établissements de santé se rapportant à l'année 2020 sont adaptés dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation aux articles R. 6145-31-1 et R. 6145-32 (Procédure en cas d'opposition au budget d'un établissement de santé) du code de la santé publique, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget ;
2° Par dérogation à l'article R. 6145-40 du même code (Modification du budget des établissements de santé), la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement dans les circonstances prévues aux 4° et 5° de cet article est présentée dans un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé et qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020 ;
3° Par dérogation à l'article R. 6145-69 du même code (Procédure de révision du plan financier des hôpitaux), lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au plan global pluriannuel de financement, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan.
II.-A l'issue de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger dans la limite du 31 décembre 2020 les délais impartis au directeur d'établissement en application des articles R. 6145-32 (Procédure en cas d'opposition au budget d'un établissement de santé), R. 6145-40 (Modification du budget des établissements de santé) et R. 6145-69 (Procédure de révision du plan financier des hôpitaux) du code de la santé publique et suspendus ou reportés en application de cette ordonnance.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Exécution du décret sur les budgets des établissements de santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de l'appliquer, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Décret n°2020-657 du 30 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3