Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique (Certification des comptes des hôpitaux publics), la demande de dispense mentionnée au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire), motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, est adressée par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle est également transmise au comptable public, aux commissaires aux comptes concernés et aux membres du conseil de surveillance de l'établissement.
Elle précise le calendrier du dispositif adapté d'audit qui est retenu conformément au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019).
Faute d'approbation expresse dans un délai de sept jours suivant sa réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, la demande de dispense est réputée rejetée. Le directeur de l'établissement en informe les personnes mentionnées au deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Dispense de certification pour les hôpitaux publics en raison du Covid-19

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent demander une exemption de certification pour l'année 2019, en raison de la crise du Covid-19, en suivant une procédure spécifique.

Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique (Certification des comptes des hôpitaux publics), la demande de dispense mentionnée au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée (Mesures financières exceptionnelles pour les hôpitaux publics pendant la crise sanitaire), motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, est adressée par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle est également transmise au comptable public, aux commissaires aux comptes concernés et aux membres du conseil de surveillance de l'établissement.
Elle précise le calendrier du dispositif adapté d'audit qui est retenu conformément au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2 (Audit des comptes des hôpitaux publics en 2019).
Faute d'approbation expresse dans un délai de sept jours suivant sa réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, la demande de dispense est réputée rejetée. Le directeur de l'établissement en informe les personnes mentionnées au deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Source : Légifrance