Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-32-4-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-32-19, Art. R214-35, Art. R214-104, Art. R214-186, Art. R214-205 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-16-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R541-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-4, Art. R532-10, Art. R532-25-1, Art. R532-31 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu