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Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020

adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement dans les fonds

Résumé. Ce décret précise et étend les règles pour investir dans des fonds d'investissement, notamment en incluant ceux de l'Espace économique européen, et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'investissement pour les fonds d'investissement

Résumé. Les règles pour investir dans des fonds d'investissement sont précisées et étendues, notamment en incluant explicitement les FIA établis dans l'Espace économique européen.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de certification professionnelle et extension à l'EEE

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour simplifier les procédures de certification professionnelle et étendre certaines règles à l'Espace économique européen.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles financiers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret réorganise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, modifiant les références aux décrets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du Code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2020-1148

Résumé. Certaines règles d'un décret sur la finance entreront en vigueur le 1er octobre 2020.

Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er (Précision des règles d'investissement pour les fonds d'investissement) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6