Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de certification professionnelle et extension à l'EEE
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R532-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R541-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du délai de silence valant acceptationCode monétaire et financierArt. R532-10 : Procédure d'agrément pour les sociétés de gestion de portefeuille
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de papier libre pour la demande d'agrémentCode monétaire et financierArt. R532-25-1 : Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion
→ Version 2 : Extension de la portée géographique
- Code monétaire et financierArt. R532-4, Art. R532-10, Art. R532-25-1, Art. R532-31