Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6

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Mise à jour des références réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du Code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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