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Article D214-32-4-1-1

Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

Article R214-32-4-1-1

Article R214-32-4-1-1

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 septembre 2020

Abrogé le lundi 2 août 2021

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.