Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des articles financiers dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R752-4 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 8 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R762-4 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 8 : Modification des références réglementaires
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4