JORF n°0229 du 19 septembre 2020

Article 3

Article 3

1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

|R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18| Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | |:-------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------| | R. 214-32-19 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020|

» ;
2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 214-35 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |:-----------------------|:----------------------------------------------------| |R. 214-36 et R. 214-36-1|Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |

» ;
3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 214-104 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |:----------------------|:----------------------------------------------------| |R. 214-105 à R. 214-108| Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |

» ;
4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 214-183 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | |:-----------------------------------|:----------------------------------------------------| | R. 214-186 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191| Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |

» ;
5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

|R. 214-205|Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |:---------|:----------------------------------------------------| |R. 214-206|Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |

».


Historique des versions

Version 1

1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-32-19

Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

» ;

2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 214-35

Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 214-36 et R. 214-36-1

Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019

» ;

3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 214-104

Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 214-105 à R. 214-108

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 214-183

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-186

Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 214-205

Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 214-206

Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019

».