Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-521 du 5 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
II.-Les dispositions des articles 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) et 3 (Activité partielle pour les salariés vulnérables) du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

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Créé le 31 août 2020 · Abrogé le 15 octobre 2020

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Abrogation des critères de vulnérabilité COVID-19 pour les salariés

Résumé. Le décret abroge les critères de vulnérabilité liés au COVID-19 pour les salariés, sauf en Guyane et à Mayotte où ils restent en vigueur jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
II.-Les dispositions des articles 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) et 3 (Activité partielle pour les salariés vulnérables) du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2020 au mercredi 14 octobre 2020

Source : Légifrance