Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Article 3

Créé le 31 août 2020

Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du lundi 31 août 2020 au mercredi 14 octobre 2020