Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Article 3

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Article 3

Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) du présent décret.

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Créé le 31 août 2020 · Abrogé le 15 octobre 2020

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Activité partielle pour les salariés vulnérables

Résumé. Les salariés vulnérables, identifiés par un médecin, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas continuer à travailler.

Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2020 au mercredi 14 octobre 2020

Source : Légifrance