Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Article 1

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Article 1

La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

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En vigueur depuis le 31 août 2020

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Date limite pour l'activité partielle des salariés vulnérables

Résumé. Le décret fixe la date limite pour certains salariés en activité partielle, sauf en Guyane et Mayotte où elle dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Source : Légifrance