pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'activité partielle pour certains salariés
Résumé. Ce décret fixe la fin de l'activité partielle pour certains salariés, sauf en Guyane et Mayotte où cela dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020,
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Date limite pour l'activité partielle des salariés vulnérables
Résumé. Le décret fixe la date limite pour certains salariés en activité partielle, sauf en Guyane et Mayotte où elle dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
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Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19
Résumé. Le décret précise les critères pour lesquels certains salariés sont considérés comme vulnérables face au COVID-19 et peuvent être placés en activité partielle.
Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler : 1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
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Activité partielle pour les salariés vulnérables
Résumé. Les salariés vulnérables, identifiés par un médecin, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas continuer à travailler.
Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19)Art. 2Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19Le décret précise les critères pour lesquels certains salariés sont considérés comme vulnérables face au COVID-19 et peuvent être placés en activité partielle. du présent décret.
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Abrogation des critères de vulnérabilité COVID-19 pour les salariés
Résumé. Le décret abroge les critères de vulnérabilité liés au COVID-19 pour les salariés, sauf en Guyane et à Mayotte où ils restent en vigueur jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. II.-Les dispositions des articles 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19)Art. 2Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19Le décret précise les critères pour lesquels certains salariés sont considérés comme vulnérables face au COVID-19 et peuvent être placés en activité partielle. et 3 (Activité partielle pour les salariés vulnérables)Art. 3Activité partielle pour les salariés vulnérablesLes salariés vulnérables, identifiés par un médecin, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas continuer à travailler. du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
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Exécution d'un décret sur le travail et la santé
Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer, avec des règles spécifiques pour la Guyane et Mayotte.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n'°444425,444916, 444919, 445029,445030, l'exécution des articles 2,3 et 4 du décret du 29 août 2020 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.
Fait le 29 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,