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Décret n°2020-1098 du 29 août 2020

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'activité partielle pour certains salariés

Résumé. Ce décret fixe la fin de l'activité partielle pour certains salariés, sauf en Guyane et Mayotte où cela dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Date limite pour l'activité partielle des salariés vulnérables

Résumé. Le décret fixe la date limite pour certains salariés en activité partielle, sauf en Guyane et Mayotte où elle dépend de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Créé le 31 août 2020 · Abrogé le 15 octobre 2020

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Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19

Résumé. Le décret précise les critères pour lesquels certains salariés sont considérés comme vulnérables face au COVID-19 et peuvent être placés en activité partielle.

Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Créé le 31 août 2020 · Abrogé le 15 octobre 2020

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Activité partielle pour les salariés vulnérables

Résumé. Les salariés vulnérables, identifiés par un médecin, peuvent être placés en activité partielle s'ils ne peuvent pas continuer à travailler.

Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) du présent décret.

Créé le 31 août 2020 · Abrogé le 15 octobre 2020

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Abrogation des critères de vulnérabilité COVID-19 pour les salariés

Résumé. Le décret abroge les critères de vulnérabilité liés au COVID-19 pour les salariés, sauf en Guyane et à Mayotte où ils restent en vigueur jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
II.-Les dispositions des articles 2 (Critères de vulnérabilité pour l'activité partielle pendant le COVID-19) et 3 (Activité partielle pour les salariés vulnérables) du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution d'un décret sur le travail et la santé

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer, avec des règles spécifiques pour la Guyane et Mayotte.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n'°444425,444916, 444919, 445029,445030, l'exécution des articles 2,3 et 4 du décret du 29 août 2020 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.

Fait le 29 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Décret n°2020-1098 du 29 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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