JORF n°0210 du 28 août 2020

Décret n°2020-1091 du 27 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-4 et L. 425-16 à L. 425-20 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 décembre au 26 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R425-20 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces, Art. R425-20-2, Art. R425-20-3, Art. R425-20-4, Art. R425-20-5, Art. R425-20-6 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces, Art. R428-17-2, Art. R428-17-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R428-16 > >

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Article 4

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti