Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-2 (Définition de l'information environnementale)Art. L.124-2Définition de l'information environnementaleL'article L124-2 du Code de l'environnement définit ce qu'on entend par information relative à l'environnement, incluant des données sur la nature, les activités humaines qui l'affectent, et les rapports officiels., L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité. et L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces)Art. L.425-16Gestion adaptative des espècesLa gestion adaptative des espèces consiste à ajuster les prélèvements en fonction de l'état des populations et de leur habitat, en utilisant la science et en concertation avec tous les acteurs. à L. 425-20 (Règles pour la gestion des données de chasse)Art. L.425-20Règles pour la gestion des données de chasseUn décret précise comment les données de chasse seront utilisées et conservées pour mieux gérer les espèces. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 décembre au 26 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :