Décret n°2020-1091 du 27 août 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces, Art. R425-20-2, Art. R425-20-3, Art. R425-20-4, Art. R425-20-5, Art. R425-20-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour la chasse d'espèces protégées

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer leurs prises d'espèces spécifiques via une application mobile sécurisée et peuvent être sanctionnés s'ils ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

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