Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la chasse d'espèces protégées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces, Art. R425-20-2, Art. R425-20-3, Art. R425-20-4, Art. R425-20-5, Art. R425-20-6