Décret n°2020-1091 du 27 août 2020

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2020

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Publication d'un décret sur la gestion des espèces

Résumé. Un décret sur la gestion des espèces est publié et deux ministres sont chargés de son application.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2020

Source : Légifrance