JORF n°0210 du 28 août 2020

Article 1

Article 1

Le II de l'article R. 425-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables. »


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article R. 425-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables. »