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Décret n°2020-1086 du 24 août 2020

relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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Financement des formations en apprentissage sans employeur (août-décembre 2020)

Résumé. Ce décret organise le financement des formations en apprentissage pour les jeunes sans employeur entre août et décembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-12-1 (Débuter une formation en apprentissage avant d'avoir un employeur) et L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 75 (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 août 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Prise en charge financière des formations en apprentissage sans employeur

Résumé. Un opérateur de compétences paie pour une formation en apprentissage si l'apprenti n'a pas encore d'employeur, et doit informer le centre de formation dans les sept jours.

La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2 (Transmission d'informations pour les formations en apprentissage).

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Transmission rapide des informations sur les formations d'apprentissage

Résumé. Les centres de formation doivent informer rapidement les opérateurs de compétences des formations d'apprentissage débutées sans employeur.

Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage), un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) dans les vingt jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Aide financière pour les centres de formation en cas d'absence de contrat d'apprentissage

Résumé. Les centres de formation d'apprentis reçoivent une aide financière s'ils ne trouvent pas de contrat d'apprentissage dans les six mois.

En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de la personne en recherche de contrat d'apprentissage concernée, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.
Chaque mois de formation débuté est dû.
A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.
A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement du solde des sommes dues.
Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis) du code du travail.
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.

En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Financement des contrats d'apprentissage signés en début de formation

Résumé. Ce décret explique comment les centres de formation sont payés pour les apprentis qui signent un contrat dans les six premiers mois de leur formation.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pendant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage), la prise en charge financière est assurée selon les modalités suivantes :
1° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l'article R. 6332-25 du code du travail (Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences) ;
2° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. L'opérateur de compétences de l'employeur verse au centre de formation d'apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes :
a) Après le dépôt du contrat d'apprentissage selon les modalités prévues à l'article D. 6224-2 du code du travail (Vérification des contrats d'apprentissage) et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu'à la fin du sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), déduction faite du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l'exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;
b) A l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret au titre des trois premiers mois des frais annexes.
L'attestation de versement délivrée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret est transmise par le centre de formation d'apprentis avec chacune des factures.

Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 (Aide financière pour les centres de formation en cas d'absence de contrat d'apprentissage) et au présent article.

En vigueur depuis le 26 août 2020

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Période d'application des règles pour les formations en apprentissage

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aux formations en apprentissage commencées entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 août 2020

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Exécution d'un décret sur l'apprentissage

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les apprentissages, publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2020

Décret n°2020-1086 du 24 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6