Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pendant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage)Art. 75Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissageLa loi permet aux jeunes de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant fini le collège, de commencer une formation en apprentissage pendant six mois s'ils n'ont pas trouvé d'employeur., la prise en charge financière est assurée selon les modalités suivantes :
1° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu durant les trois premiers mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes)Art. 1Financement des formations en apprentissage pour les jeunesUn décret précise comment les opérateurs de compétences financent une période de formation en apprentissage pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant terminé le premier cycle du collège. du présent décret de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités de financement prévues au troisième alinéa du VI de l'article R. 6332-25 du code du travail (Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences)Art. R.6332-25Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences paient les frais de formation après leur réalisation, avec des modalités spécifiques pour les apprentissages. ;
2° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu entre le quatrième mois et la fin du sixième mois suivant le début du cycle de formation en apprentissage, le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes)Art. 1Financement des formations en apprentissage pour les jeunesUn décret précise comment les opérateurs de compétences financent une période de formation en apprentissage pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant terminé le premier cycle du collège. de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. L'opérateur de compétences de l'employeur verse au centre de formation d'apprentis un montant égal à la somme du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-14Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences financent l'alternance, les formations et le tutorat pour les petites entreprises. et des frais annexes mentionnés au 3° du même I, selon les modalités suivantes :
a) Après le dépôt du contrat d'apprentissage selon les modalités prévues à l'article D. 6224-2 du code du travail (Vérification des contrats d'apprentissage)Art. D.6224-2Vérification des contrats d'apprentissageL'opérateur de compétences vérifie si un contrat d'apprentissage respecte les conditions légales avant de le financer. et la réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période incluant celle effectuée et celle courant jusqu'à la fin du sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse une avance correspondant à 50 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-14Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences financent l'alternance, les formations et le tutorat pour les petites entreprises., déduction faite du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes)Art. 1Financement des formations en apprentissage pour les jeunesUn décret précise comment les opérateurs de compétences financent une période de formation en apprentissage pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant terminé le premier cycle du collège. du présent décret au titre des trois premiers mois du cycle de formation, à l'exception de celui versé le cas échéant au titre des frais annexes ;
b) A l'issue du sixième mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l'opérateur de compétences de l'employeur verse un montant correspondant à la somme de 25 % du niveau de prise en charge mentionné au 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-14Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences financent l'alternance, les formations et le tutorat pour les petites entreprises. et du montant des frais annexes mentionnés au 3° du même I versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation, déduction faite le cas échéant du montant versé au centre de formation d'apprentis par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes)Art. 1Financement des formations en apprentissage pour les jeunesUn décret précise comment les opérateurs de compétences financent une période de formation en apprentissage pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant terminé le premier cycle du collège. du présent décret au titre des trois premiers mois des frais annexes.
L'attestation de versement délivrée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes)Art. 1Financement des formations en apprentissage pour les jeunesUn décret précise comment les opérateurs de compétences financent une période de formation en apprentissage pour les jeunes âgés de 16 à 29 ans, ou ayant au moins 15 ans et ayant terminé le premier cycle du collège. du présent décret est transmise par le centre de formation d'apprentis avec chacune des factures.
Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 (Aide financière pour les centres de formation en cas d'absence de contrat d'apprentissage)Art. 3Aide financière pour les centres de formation en cas d'absence de contrat d'apprentissageLes centres de formation d'apprentis reçoivent une aide financière s'ils ne trouvent pas d'employeur pour un apprenti dans les six mois. et au présent article.