Décret n°2020-1086 du 24 août 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage), un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) dans les vingt jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des informations sur les formations d'apprentissage

Résumé. Les centres de formation doivent informer rapidement les opérateurs de compétences des formations d'apprentissage débutées sans employeur.

Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage), un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) dans les vingt jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1399 du 18 novembre 2020art. 2 : Modification du délai d'information pour les formations en apprentissage

En résumé. Le délai de transmission des informations relatives à un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a été étendu de cinq à vingt jours.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance