En vigueur depuis le 26 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des règles pour les formations en apprentissage
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.