Décret n°2020-1086 du 24 août 2020

Article 1

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Article 1

La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2 (Transmission d'informations pour les formations en apprentissage).

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En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Prise en charge financière des formations en apprentissage sans employeur

Résumé. Un opérateur de compétences paie pour une formation en apprentissage si l'apprenti n'a pas encore d'employeur, et doit informer le centre de formation dans les sept jours.

La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2 (Transmission d'informations pour les formations en apprentissage).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1399 du 18 novembre 2020art. 2 : Modification du délai d'information pour les formations en apprentissage

En résumé. Ajout d'une obligation pour l'opérateur de compétences d'informer le centre de formation dans un délai de sept jours sur la décision de prise en charge financière.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance