En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge financière des formations en apprentissage sans employeur
La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.
L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2 (Transmission d'informations pour les formations en apprentissage).