Décret n°2020-1086 du 24 août 2020

Article 3

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Article 3

En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de la personne en recherche de contrat d'apprentissage concernée, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.
Chaque mois de formation débuté est dû.
A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.
A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement du solde des sommes dues.
Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis) du code du travail.
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2020 · Dernière version le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les centres de formation en cas d'absence de contrat d'apprentissage

Résumé. Les centres de formation d'apprentis reçoivent une aide financière s'ils ne trouvent pas de contrat d'apprentissage dans les six mois.

En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de la personne en recherche de contrat d'apprentissage concernée, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros.
Chaque mois de formation débuté est dû.
A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période.
A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret procède au versement du solde des sommes dues.
Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis) du code du travail.
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1399 du 18 novembre 2020art. 2 : Modification du délai d'information pour les formations en apprentissage

En résumé. Le texte précise désormais que la prise en charge financière concerne les personnes en recherche de contrat d'apprentissage, et non plus uniquement les apprentis.

En vigueur du mercredi 26 août 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance