Décret n°2020-1070 du 18 août 2020

Article 1

Créé le 21 août 2020 · En vigueur depuis le 25 avril 2021

Par dérogation aux articles D. 133-25, D. 321-6, D. 324-4, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3, les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2020 au samedi 24 avril 2021