Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6327-1 (Appui à la coordination des parcours de santé complexes)Art. L.6327-1Appui à la coordination des parcours de santé complexesLes professionnels de santé peuvent demander de l'aide pour mieux organiser les soins complexes, afin d'améliorer la prise en charge des patients. et L. 6327-6 (Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisation)Art. L.6327-6Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisationDes dispositifs régionaux peuvent aider les professionnels de santé et les établissements pour des activités nécessitant une autorisation spéciale. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-1 (Obligation d'organiser des services de prévention)Art. L.4622-1Obligation d'organiser des services de préventionLes employeurs doivent mettre en place des services pour prévenir les risques et assurer la santé des travailleurs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 (Création de dispositifs d'appui pour la coordination des soins complexes)Art. 23Création de dispositifs d'appui pour la coordination des soins complexesLa loi crée des dispositifs d'appui pour aider les professionnels de santé à mieux coordonner les soins complexes, en impliquant divers acteurs et en assurant une gouvernance équilibrée. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine)Adaptation des mesures de quarantaineLa loi permet d'adapter les règles de quarantaine en fonction des situations locales. organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'avis du Comité de contrôle et de liaison covid-19 en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :