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Décret n°2020-1018 du 7 août 2020

pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données de santé pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et de traitement des données de santé liées au dépistage du covid-19, en précisant que ces données pseudonymisées peuvent être conservées six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6327-1 (Appui à la coordination des parcours de santé complexes) et L. 6327-6 (Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisation) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-1 (Obligation d'organiser des services de prévention) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 (Création de dispositifs d'appui pour la coordination des soins complexes) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 9 ;

Vu l'avis du Comité de contrôle et de liaison covid-19 en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données de santé covid-19

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de traitement des données de santé liées au dépistage du covid-19 pour les professionnels de santé, les organismes sociaux et les agences régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Conservation des données de santé post-urgence sanitaire

Résumé. Les personnes dont les données ont été collectées pendant l'état d'urgence sanitaire sont informées que leurs données pseudonymisées peuvent être conservées six mois après la fin de cet état.

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 susvisé (Création du système « Contact Covid » pour lutter contre le covid-19) sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique mentionnés au VI de l'article 3 (Exécution d'un décret par le ministre de la santé) et au III de l'article 10 du même décret (Accès aux données de dépistage du covid-19 par les professionnels de santé), que leurs données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application du décret sur les données de santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret sur la gestion des données de santé pendant l'état d'urgence.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Décret n°2020-1018 du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3