Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données de santé covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des données collectées pour le suivi sanitaireDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 3 : Accès aux données de santé pour la lutte contre le Covid-19
→ Version 2 : Extension des accès aux données de santé pour la gestion du covid-19Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 9 : Données collectées pour le dépistage du covid-19
→ Version 3 : Précision des données de dépistage du covid-19
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 10