A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armementCode des transportsArt. R5232-1 → Version 2
- Code des transportsSct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement, Art. R5232-1
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. D5232-3 → Version 1Code des transportsArt. R5232-1-1 → Version 1
- Code des transportsArt. D5232-3 , Art. R5232-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R5232-3 → Version 1
- Code des transportsArt. R5232-3
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé
3 cités