Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5232-4, Art. R5232-6, Art. R5232-8

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Modification du permis d'armement des navires

Résumé. Le permis d'armement des navires doit maintenant inclure des règles sur la santé et la sécurité au travail, et la suspension de la carte de circulation ne s'applique qu'aux navires déjà titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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