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Publication d'un projet de tarification pluriannuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10
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Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10
modifie
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles ferroviaires
Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 · art. 3
Art. 10 (VD)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 6 (VD)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 5 (VD)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 4 (VD)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 1 (VD)
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire
Code des transports · art. L2111-25