Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un projet de tarification pluriannuelle

Résumé. SNCF Réseau publie un projet de tarification pluriannuelle dans le document de référence du réseau, soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance