Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Publication d'un projet de tarification pluriannuelle) du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles ferroviaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les redevances ferroviaires commenceront à s'appliquer pour l'horaire de service en 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Publication d'un projet de tarification pluriannuelle) du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Source : Légifrance