Les dispositions de l'article 1er (Publication d'un projet de tarification pluriannuelle)Art. 1Publication d'un projet de tarification pluriannuelleSNCF Réseau publie un projet de tarification pluriannuelle dans le document de référence du réseau, soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles ferroviaires
Résumé. Les nouvelles règles sur les redevances ferroviaires commenceront à s'appliquer pour l'horaire de service en 2021.
Les dispositions de l'article 1er (Publication d'un projet de tarification pluriannuelle)Art. 1Publication d'un projet de tarification pluriannuelleSNCF Réseau publie un projet de tarification pluriannuelle dans le document de référence du réseau, soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.